Conditions générales de vente de WAVE BUMPER

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente :

1.1. « Client » désigne toute personne, organisation ou entreprise ayant accepté une Offre Commerciale de WAVE BUMPER.

1.2. « Conditions » désigne les présentes conditions générales de ventes.

1.3. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par l’Offre Commerciale acceptée par le Client ainsi que par les présentes Conditions.

1.4. « Dispositif Standard » désigne l’offre incluant la fourniture de BUMPERBLADE et/ou de BIGBUMP standards (BIGBUMP Classique ou BIGBUMP Vidangeable).

1.5. « Dispositif Sur-Mesure » désigne l’offre incluant la réalisation d’une étude de submersion marine ainsi que d’une étude dimensionnelle, et la fourniture de FRONTBLADE fabriqués sur mesure selon les spécificités du site à protéger, accompagnés de systèmes d’ancrage à fixer sur le bâti ; le cas échéant, des produits du Dispositif Standard peuvent venir compléter le Dispositif sur-mesure.

1.6. « Étude » désigne tout étude donnant lieu à la remise d’un rapport au Client réalisé par WAVE BUMPER dans le cadre du présent Contrat, que ce soit étude de submersion marine ou étude dimensionnelle.

1.7. « Étude de Submersion Marine » désigne l’étude donnant lieu à la remise d’un rapport au Client et permettant l’analyse géomorphologique, hydrométrique et hydrodynamique de la zone à protéger ; il s’agit d’une étape préalable optionnelle pour toute fourniture de Produit dans le cadre du Dispositif Standard et obligatoire pour toute fourniture de Produit dans le cadre du Dispositif Sur-Mesure.

1.8. « Étude Dimensionnelle » désigne l’étude donnant lieu à la remise d’un rapport au Client et permettant de déterminer la taille et la forme des FRONTBLADE ainsi que leur structure interne en fonction de calculs de résistance mécanique ; il s’agit d’une étape préalable obligatoire à toute fourniture de Produit du Dispositif Sur-Mesure.

1.9. « Notice Technique » désigne le document annexé à l’Offre Commerciale décrivant la nature et les conditions d’utilisation des Produits.

1.10. « Offre Commerciale » désigne l’offre commerciale, en ce compris les annexes de cette offre, communiquée par WAVE BUMPER au Client.

1.11. « Partie(s) » désigne selon le cas WAVE BUMPER et/ou le Client.

1.12. « Produit » désigne tout élément physique (BIGBUMP, BUMPERBLADE, FRONTBLADE, systèmed’ancrage) des Dispositifs Standard ou Sur-Mesure fourni par WAVE BUMPER au Client en vertu de tout contrat les unissant, tels que décrits dans la Notice Technique.

1.13. « WAVE BUMPER » désigne WAVE BUMPER société par actions au capital de 285 120 euros, ayant son siège social 9, rue Pierre Georges Latécoère à Bayonne (64100), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 825 394 026.

2. Conclusion du Contrat

2.1. Tout Client acceptant une Offre Commerciale de WAVE BUMPER est réputé accepter les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En cas de contradiction entre les Conditions et les dispositions d’une Offre Commerciale acceptée, les dispositions de cette dernière prévaudront.

2.2. Le Contrat est formé à la date de signature par le Client du bon de commande figurant dans l’Offre Commerciale émise par WAVE BUMPER. Le Contrat ainsi formé de l’Offre Commerciale acceptée et des présentes Conditions contient l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout contrat, toute offre commerciale, tout échange de mail ou tout autre accord verbal antérieur.

2.3. Une fois le Contrat formé, toute modification de l’Offre Commerciale acceptée, devra être formalisée dans un accord signé par les deux Parties.

3. Livraisons

3.1. WAVE BUMPER s’engage à communiquer au Client dans l’Offre Commerciale ou, si cela n’est pas possible, dans les meilleurs délais à compter de la signature du bon de commande figurant dans l’Offre Commerciale, les délais indicatifs de livraison des Études et/ou Produits. Ces délais étant communiqués à titre indicatif, WAVE BUMPER ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard ne résultant pas de son fait.

3.2. Les Produits sont livrés Ex-Works (Incoterm 2020) au lieu indiqué dans l’Offre Commerciale, accompagné d’un bon de livraison en double exemplaire spécifiant la nature et la quantité des Produits. Le bon de livraison sera contresigné par le Client ou tout mandataire qu’il aura désigné.

3.3. Dans tous les cas, WAVE BUMPER est en droit de refuser de livrer des Produits ou Études à tout Client ne s’étant pas préalablement acquitté des sommes exigibles au titre du Contrat.

3.4. Les Parties pourront convenir de livraisons partielles ou échelonnées, et/ou de conditions d’emballage spécifiques des Produits, au sein de l’Offre commerciale ou par tout avenant au Contrat.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Les prix des Études et des Produits sont ceux indiqués dans l’Offre Commerciale.

4.2. Le prix des Études sera payé par le Client à WAVE BUMPER selon les modalités suivantes :

50 % à la signature du bon de commande figurant dans l’Offre Commerciale ;
50% à la remise du rapport de l’Étude.

4.3. Le prix des Produits sera payé par le Client à WAVE BUMPER selon les modalités suivantes :

10 % d’acompte seront exigés dès la validation d’un accord de principe de la part du client afin de rédiger l’Offre de faisabilité ;
40 % à la signature du bon de commande figurant dans l’Offre Commerciale ;
30% à la date du lancement de la fabrication des Produits (date de la première notification réalisée par WAVE BUMPER en cas de livraison échelonnée) ;
20% à la livraison des Produits (intégralité des Produits en cas de livraison échelonnée).

4.4. Les frais de déplacement (hôtels, transport etc.) engagés par WAVE BUMPER, dans le cadre de la réalisation des Études ou de l’identification des besoins du Client, seront facturés au Client (sous réserves d’information préalable du Client et de justificatifs dûment annexés).

4.5. Le Client s’engage à payer les factures de WAVE BUMPER par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission.

4.6. Tout retard de paiement du Client entraînera de plein droit le versement de pénalités ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

5. Réserve de propriété et transfert de risques

5.1. Les Produits et Études demeurent la propriété de WAVE BUMPER jusqu’à ce que le Client se soit acquitté de l’intégralité du prix.

5.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des Produits des risques de perte ou de détérioration.

6. Responsabilité

6.1. Il est rappelé que les Produits ont vocation à limiter l’impact des vagues sur le littoral et le bâti, WAVE BUMPER ne pouvant être tenue à une quelconque obligation de résultat en ce qui concerne la protection du littoral et du bâti.

6.2. WAVE BUMPER ne saurait être tenue responsable de tous dommages, causés aux Produits ou par les Produits, résultant des aléas climatiques.

6.3. Le Client reconnait avoir été dument informé des caractéristiques des Produits et s’engage à les utiliser conformément aux instructions figurant dans la Notice Technique.

7. Service après-vente

Défaut de fabrication :

7.1. En cas de défaut de fabrication d’un Produit ayant pour effet de rendre ce Produit impropre à l’usage auquel il est destiné WAVE BUMPER s’engage à réparer ou remplacer le Produit concerné sans frais pour le Client.

7.2. Le Client devra informer WAVE BUMPER, dans les meilleurs délais à compter de la découverte de ce défaut, en adressant un courrier électronique décrivant le défaut identifié et accompagné de photographies ainsi que de tout autre élément d’information utile. Si besoin, WAVE BUMPER pourra demander au Client toutes les informations complémentaires qui s’avèreraient nécessaires afin de lui permettre d’identifier la nature du défaut et l’origine probable de celui-ci.

7.3. WAVE BUMPER confirmera par écrit au Client l’application de la garantie offerte au paragraphe 8.1 et conviendra avec lui des modalités de sa mise en œuvre.

Dégradation du Produit :

7.4. En cas de dégradation du Produit, causé par un aléa climatique ou par son usage, ou pour toute difficulté d’utilisation ou questions techniques, le service après-vente de WAVE BUMPER peut être contacté par e-mail à l’adresse sav@wave-bumper.com conformément aux dispositions de la Notice Technique.

8. Coopération entre les Parties

8.1. Pour la réalisation de l’Étude de Submersion Marine et de l’Étude Dimensionnelle, le Client s’engage à fournir à WAVE BUMPER toutes les informations en sa possession qui pourraient être utiles et à lui donner accès au site à protéger, si besoin, en présence d’un représentant du Client.

8.2. Le Client s’engage en outre à informer, dès que possible, WAVE BUMPER de tout évènement ou changement de circonstance susceptible d’avoir une influence sur les résultats de l’Étude de Submersion Marine ou de l’Étude Dimensionnelle.

9. Force Majeure

9.1. Sera considéré comme cas de force majeure, tout fait entraînant pour l’une des Parties l’impossibilité de remplir ses obligations pour un motif imprévisible, extérieur et irrésistible. Y sont assimilés sans que cette énumération soit limitative :

le cas de mobilisation générale, guerre, occupation militaire, mesures gouvernementales ou administratives temporaires et exceptionnelles, y compris celles émanant des autorités de l’Union Européenne ;
le cas d’interdiction par un gouvernement ou une agence gouvernementale de fabriquer, de commercialiser ou d’utiliser l’un des Produits pour l’une ou plusieurs de ses applications ;
le cas de grève ainsi que les actions concertées du personnel empêchant le fonctionnement normal des usines, des unités d’expédition ou de réception, ou des transports ;
le cas d’incendie, d’inondation, de dégâts, pannes mécaniques ou électriques d’une importance telle que leurs conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent normalement les parties,
des conditions climatiques extrêmes pouvant nuire à la production des Produits.

9.2. A compter de la notification par une Partie à l’autre Partie de la survenance d’un événement de force majeure, chaque Partie sera provisoirement dégagée de ses obligations en proportion de l’empêchement subi.

9.3. Il est convenu que les Parties se rapprocheront afin d’envisager la mise en place des moyens les plus opportuns tendant à assurer la reprise dès que possible de l’exécution du Contrat.

10. Confidentialité

10.1. Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées au cours de la négociation de l’Offre Commerciale et au cours de l’exécution du Contrat.

10.2. Les informations transmises par chacune des Parties, au cours de la négociation de l’Offre Commerciale ou au cours de l’exécution du Contrat, restent la propriété de chacune d’elles. Ces informations bénéficient de la protection due au secret des affaires et toute violation de ce statut par l’autre partie pourra entraîner une réclamation pour dommages et intérêts.

10.3. En particulier, le Client s’engage à ne pas communiquer, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les informations contenues dans les rapports remis par WAVE BUMPER à l’issue d’une Étude.

10.4. Lorsque qu’une Partie est tenue de communiquer tout ou partie de ces informations à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat (par exemple pour l’ancrage des Produits), elle est responsable vis-à-vis de l’autre Partie du respect par ce tiers de la présente obligation de confidentialité.

10.5. L’obligation de confidentialité et de non utilisation susvisée n’est pas applicable aux :

Informations faisant partie du domaine public au moment de leur communication ou qui y seraient tombées postérieurement autrement que par manquement aux dispositions du présent Contrat.
Informations déjà détenues par l’autre partie avant leur communication,
Informations librement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer.

10.6. Les dispositions du présent article resteront valables pour une durée de 10 (dix) ans à compter de l’expiration du Contrat.

10.7. Sans préjudice de ce qui précède, WAVE BUMPER est expressément autorisée à mentionner le nom du Client dans sa documentation commerciale ainsi qu’à diffuser des photos du site où les Produits auront été installés.

11. Résiliation du Contrat

11.1. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie lui adressera une mise en demeure mentionnant les défaillances constatées et les délais dans lesquels la Partie défaillante devra y remédier.

11.2. Si la défaillance persiste au-delà du délai fixé dans la mise en demeure, un tel délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours ouvrés, ou qu’aucune mesure correctrice satisfaisante n’est proposée ou prise par la Partie défaillante dans ce délai, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat et solliciter réparation pour le préjudice subi au titre de ce manquement.

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Le droit applicable au Contrat est le droit français.

12.2. En cas de différend concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

12.3. Pour ce faire, la Partie la plus diligente notifiera par écrit à l’autre Partie l’objet du différend. Cette dernière dispose d’un délai de huit (8) jours pour répondre aux demandes ou réclamations écrites ou provoquer une réunion de conciliation.

12.4. A défaut d’accord au plus tard un (1) mois après la première notification, tout litige, quelles qu’en soient la nature et la date de survenance, relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution et notamment aux droits à paiement de WAVE BUMPER ou à la résiliation du Contrat, sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la ville de Bayonne (France).